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Le Conseil d’état a rendu une décision le 12 mai 2022 en prenant acte de l’arrêt de la CJUE du 30 septembre 2021 concernant la TVA sur marge. Le Conseil d’état a jugé que le régime de la taxation sur la marge s’applique à « des opérations de livraison de terrains Lire la suite…
Un marchand de biens immobilier achète des biens immobilier en vue de les revendre. Il effectue la plupart du temps au moins des menus travaux et d’autres fois des rénovations plus volumineuses. Un marchand de biens immobilier est souvent en déplacement et peut avoir à gérer de multiples documents administratifs. Lire la suite…
Comme le dispose l’article 1792 du Code civil, “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de Lire la suite…
Un marchand de biens immobiliers étant un professionnel de l’immobilier, les ventes d’immeubles qu’il réalise sont toutes comprises dans le champ d’application de la TVA, contrairement aux ventes d’immeubles réalisées par des entreprises autres que des professionnels de l’immobilier. Ces ventes d’immeubles étant imposables (dans le champ d’application de la Lire la suite…
Un immeuble neuf est un immeuble qui résulte d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l’état neuf : a) Soit la majorité des fondations ; b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la Lire la suite…